Accès aux droits – CAF
Les Caisses d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et de l’Essonne, la Communauté de communes de l’Orée de la Brie, les quatre villes du territoire et le syndicat de la Petite Enfance se sont unis pour développer un projet de territoire portant sur la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’accès aux droits et au numérique et enfin l’animation de la vie sociale, en mars 2023, par le biais d’une Convention Territoriale Globale.
La signature de ce document est vecteur d’unité et met en relief l’intérêt communautaire en faveur de la vie des familles du territoire. L’objectif de cette collaboration est de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place sur le territoire pour les habitants de l’Orée de la Brie.
Voici des informations utiles pour l’accès à vos droits :
I – Informations 1 sur l’accès aux droits :
AJPA, AJPP et AAD : derrière ces acronymes, 3 engagements de la Caf envers les familles touchées par la maladie, le handicap ou la perte d’autonomie d’un proche
Une personne en situation de handicap, en perte d’autonomie ou gravement malade peut requérir la présence régulière, voire quotidienne, d’un proche pour la soutenir dans la vie de tous les jours : préparation des repas, accompagnement à des rendez-vous médicaux, réalisation des démarches administratives, aide dans les tâches du quotidien (courses, repassage, douche…).
La Caf de Seine-et-Marne accompagne ces personnes et leur proche aidant en proposant des prestations adaptées à leur situation, telles que l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), l’Aide à domicile des familles (AAD) ou encore l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Au 1er septembre 2022, le nombre de bénéficiaires de l’AJPA et de l’AJPP est en évolution importante : sur les 8 premiers mois de l’année il est déjà supérieur à toute l’année 2021.
L’ALLOCATION JOURNALIERE DU PROCHE AIDANT (AJPA)
L’Ajpa est une aide financière versée aux personnes devant réduire ou arrêter leur activité professionnelle pour soutenir leur proche en difficulté.
Elle est versée dans la limite de 66 jours sur l’ensemble d’une carrière professionnelle (dans la limite de 22 jours par mois) en remplacement de la perte de revenus liés à une activité professionnelle : 58.59 € / journée et 29.30 € / demi-journée
Plus d’infos (conditions et montants) sur le site caf.fr : https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/handicap/l-allocation-journaliere-du-proche-aidant-ajpa
L’ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE (AJPP)
Les parents confrontés à la maladie ou au handicap de leur enfant sont souvent contraints de réduire ou d’arrêter totalement leur activité professionnelle, pour s’occuper de lui (rendez-vous médicaux, hospitalisation, perte d’autonomie…).
L’Ajpp est une aide financière versée aux parents afin de leur permettre de rester aux côtés de leur enfant nécessitant une attention particulière.
Elle est versée tous les mois (dans la limite de 310 allocations par an*) en remplacement de la perte de revenus liés à une activité professionnelle : 58.59 € / journée et 29.30 € / demi-journée
Plus d’infos (conditions et montants) sur le site caf.fr : https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/handicap/l-allocation-journaliere-de-presence-parentale-ajpp
*A la fin des 310 allocations, l’Ajpp peut être renouvelée (selon avis médical).
L’AIDE A DOMICILE DES FAMILLES (AAD)
L’aide et l’accompagnement à domicile peuvent être proposés aux familles lors de moments délicats ou d’événements pouvant bouleverser l’équilibre familial.
L’aide et l’accompagnement à domicile sont assurés par des professionnels formés qui interviennent à domicile pour soutenir la famille dans ses relations avec ses enfants, la conseiller sur l’organisation et l’entretien de la maison…
Les modalités d’intervention sont déterminées avec la famille, en fonction de ses besoins.
De nombreux cas peuvent ouvrir droit à une participation financière de la Caf au titre de l’aide à domicile :
- une grossesse, une naissance ou une adoption ;
- la séparation des parents ;
- l’incarcération d’un parent ;
- le décès d’un enfant ou d’un parent ;
- l’indisponibilité liée à des soins ou traitements médicaux pour un enfant ou un parent.
Conditions pour bénéficier de l’Aad :
- être allocataire Caf ;
- avoir au moins un enfant à charge ou attendre un premier enfant.
À noter : l’aide à domicile financée par la Caf n’intervient qu’en dernier ressort s’il n’y a aucune autre possibilité d’aides (mutuelle ou un autre organisme…).
Plus d’infos sur le site caf.fr : https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-seine-et-marne/offre-de-service/vie-personnelle/soutien-aux-parents/l-aide-domicile-des-familles
Pour réaliser un diagnostic de la situation et l’ouverture potentielle au droit à la prestation, l’allocataire qui remplit les conditions doit contacter l’un des 4 services d’aide et d’accompagnement à domicile conventionnés avec la Caf de Seine-et-Marne ADMR77, AFAD IDF, AIDOM Expert, UNA.
II – Informations 2 sur l’accès aux droits :
Bafa (Brevet d’Aptitude aux fonctions d’animateur) : une nouvelle aide de l’état pour son financement pour les jeunes inscrits dans une démarche de service civique
Accessible dès 16 ans, le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur permet d’obtenir un diplôme et d’acquérir une expérience pratique dans le domaine de l’animation avec des responsabilités et du travail en équipe. Il permet de gagner en autonomie, de découvrir de nouveaux lieux et d’encadrer des enfants et adolescents durant leur temps de loisirs. https://youtu.be/czUHV2fhL9I
Comment s’inscrire ?
Rendez-vous sur la plateforme BAFA-BAFD sur jeunes.gouv.fr. Une autorisation parentale est à prévoir pour les moins de 18 ans. Un choix est possible entre plusieurs organismes de formation.
Comment financer le Bafa ?
Le coût du Bafa peut être important, c’est pourquoi des aides financières existent.
Les jeunes accomplissant une mission de service civique entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 et souhaitant s’engager dans une formation Bafa peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de l’Etat de 100€.
Une aide accordée par la Caf sans condition de ressources, à hauteur de 91,47 euros. Dans le cas d’une session d’approfondissement centrée sur la petite enfance, l’aide est portée à 106,71 euros. Pour en bénéficier, il faut envoyer le formulaire de demande à la Caf de votre lieu de résidence à la fin de votre formation.
Votre caisse d’Allocations familiales de Seine et Marne peut également verser (aux personnes de 16 à 25 ans) une aide complémentaire de 150 euros. Retrouvez les conditions générales dans le règlement intérieur des aides financières individuelles : https://www.caf.fr/partenaires/caf-de-seine-et-marne/partenaires-locaux/reglement-interieur-des-aides-financieres-individuelles-2019-2022
Bon à savoir
Selon les territoires, d’autres structures proposent des financements :
– le conseil départemental ou le conseil régional
– la mairie
– les comités d’entreprise
– les associations
– les organisateurs de colos et d’accueils de loisirs
Pour en savoir plus ?
Pour vous renseigner sur le Bafa et vous inscrire : BAFA-BAFD (sur jeunes.gouv.fr)
III – Informations 3 sur l’accès aux droits :
L’intermédiation financière : un service public gratuit pour les parents séparés
L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) qui est géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). Le principe du dispositif d’intermédiation financière est le suivant : le parent qui doit payer la pension alimentaire la verse mensuellement à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent qui a la charge de leur (s) enfant (s), et ce, gratuitement. Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière est devenue systématique pour
l’ensemble des titres exécutoires émis à compter de cette date (qu’il s’agisse d’un divorce par le juge, divorce par consentement mutuel établi par un avocat, jugement hors divorce, d’une décision de justice statuant sur le devenir des enfants et sur la pension alimentaire ou d’un titre exécutoire délivré par la Caf).
La seule condition pour en bénéficier est de faire fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un titre exécutoire. Et en cas d’impayé, l’agence engage immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et verse au parent créancier éligible l’allocation de soutien familial (ASF). L’objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d’impayé et de retard de paiement mais également d’apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leur(s) enfant(s).
Comment faire une demande ?
> Si vous avez divorcé ou êtes séparé depuis le 1er janvier 2023 :
Vous n’avez rien à faire, la mise en place du service est automatique ! Les professionnels de justice transmettent directement les éléments de votre dossier à l’Aripa. Pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier.
> Si vous étiez séparé ou divorcé avant le 1er janvier 2023 :
– Avec un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours : vous n’avez rien à faire. Une fois toutes les pensions récupérées, vous serez contacté par l’Aripa pour mettre en place le service et, ainsi, poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires.
– Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires mais avec une pension alimentaire déjà fixée : faites votre demande d’intermédiation financière directement sur www.pensionalimentaire.caf.fr
– Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires et sans pension alimentaire fixée : faites fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants pour bénéficier automatiquement du service après transmission des éléments à l’Aripa par les professionnels de justice.
Enfin, la mise en place de l’intermédiation peut être refusée d’un commun accord par les parents ou par le juge à titre exceptionnel.